CGV

Conditions Générales de vente


Le fait de faire appel aux services de RAY’PAR – RAY’NOV 85,  implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous.

1 – Généralités

RAY’PAR – RAY’NOV 85 est une entreprise enregistrée auprès de la chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Vendée. RAY’PAR – RAY’NOV 85 définit une activité dans le bâtiment basée sur la rénovation totale ou partielle d’intérieur. (Salle de bains, sanitaire, électricité, plomberie, lambris, parquets)

Les prestations de RAY’PAR – RAY’NOV 85 sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogations formelles et expresses de sa part. La personne, ci-dessous nommée le Client, faisant appel à nos prestations accepte, sans réserve, l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du devis sont seules applicables.

2 – Devis

La signature par le client et RAY’PAR – RAY’NOV 85 de ce devis, implique leur accord sur la nature, la circonstance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d’exécution des travaux et des conditions particulières figurant sur le devis. En cas d’annulation unilatérale par le client, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 20% du montant total du devis.

3 – Validité de l’offre et révision des prix

La présente proposition est valable à la date de sa signature par RAY’PAR – RAY’NOV 85 et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai mentionné sur le devis. A partir de cette date et au-delà, RAY’PAR – RAY’NOV 85 se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée. Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront réservés au moment de l’exécution de travaux dans le cadre d’un délai prévu mentionné sur le devis. Une révision de prix peut être appliquée entre la date de la signature du devis par l’entreprise (ou, le cas échéant, celle de la proposition actualisée) et celle de l’exécution des travaux en cas d’augmentation significative du coût des matières premières employées pour l’exécution des travaux.

4 – Délais

Les délais fixés pour les prestations de RAY’PAR – RAY’NOV 85 ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel à la demande du devis. Les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

•Les cas de force majeure (en ce, compris notamment, les grèves, incident d’ordre technique apparu lors de l’exécution du chantier, retard des fournisseurs, temps de séchage variable en fonction des supports, des températures ambiantes et des produits, … )

•Si les conditions de paiement ne sont pas respectées

•Si des changements sont décidés par le client en cours de travail

•Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées dans le délai spécifié.

Dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées par le client ou son représentant ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution.

5 – Livraisons Transports

Lorsque la livraison incombe à RAY’PAR – RAY’NOV 85, celle-ci s’effectue par le moyen de son choix. Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client.

6 – Prescriptions techniques

Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date de l’établissement du devis ; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévu au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire (articles de magasin de bricolage bas de gamme)

RAY’PAR – RAY’NOV 85 refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art, elle pourra également refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui ne garantissent pas la qualité du service.

7 – Travaux supplémentaires

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant la durée de prolongation du délai d’exécution prévu dans le devis initial.

8 – Paiement

Les travaux sont payables selon mention stipulée au devis signé par le client. Aucun escompte n’est accordé pour tout paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraînera :

•interruption du chantier de plein droit et sans mise en demeure tant que les sommes dues n’ont pas été réglées.

•remboursement RAY’PAR – RAY’NOV 85 des frais bancaires qu’elle aurait à supporter du fait du rejet du prélèvement, du virement, ou du chèque

•l’exigibilité immédiate de toutes dettes dues par le débiteur majorées des intérêts calculés au taux qui ne pourra être inférieur à une fois et demie au Taux d’Intérêt Légal en vigueur au moment du litige

•la rupture des engagements du devis signé par le client, aux torts exclusifs du client

Un nouveau décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 s’inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €

Un retard de paiement se définit comme un paiement intervenu postérieurement à la date mentionnée sur la facture.

9 – Clause de réserve de propriété

RAY’PAR – RAY’NOV 85 conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et des accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). L’acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

10 – Garantie et responsabilités

Les produits achetés par RAY’PAR – RAY’NOV 85  seront garantie constructeur. La responsabilité de  RAY’PAR – RAY’NOV 85 ne peut être mise en œuvre que si  les conditions suivantes sont réunies :

Le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières Le produit a été monté et placé de manière appropriée. Le produit est utilisé dans des conditions normales.

La garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées et laissées au client lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.

Si le client fournit matériaux ou matériels et ne demande que la pose, nos garanties ne pourront en aucun cas être engagées, nous même ne pouvant certifier la bonne qualité du produit et n’étant pas l’acheteur nous ne pouvons-nous retourner contre le fournisseur.

11 – Réception des travaux avec ou sans réserve

Dès l’achèvement des travaux par l’entreprise, le client ou son représentant et RAY’PAR – RAY’NOV 85 se réuniront pour signer l’acte de réception. Le solde devra, alors, être réglé en totalité à l’achèvement des travaux sur présentation d’un récapitulatif des acomptes reçus et encaissés.

12 – Obligations des parties

RAY’PAR – RAY’NOV 85 s’engage :

•à fournir les prestations conformément aux termes du devis et annexes signés par le client

•à réaliser ses prestations dans le respect des bonnes pratiques de la profession et dans un souci permanent de la qualité du service.

Le Client s’engage :

•à mettre tout en œuvre pour donner les meilleures conditions de réalisations du chantier à savoir, retrait des affaires personnelles dans la ou les pièces sujets aux travaux, fourniture d’eau, électricité pour l’exécution des travaux, espace de stockage du matériel employé durant le chantier dans la mesure du possible. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée, RAY’PAR – RAY’NOV 85 ne pouvant garantir la bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation.

13 – Charte de qualité

RAY’PAR – RAY’NOV 85 s’engage :

•à opérer en toute légalité et en toute transparence

•à fournir une information détaillée et sans clauses illisibles et formulation trompeuses

•à garantir le respect du domicile et la confidentialité de la vie privée et professionnelle du client (clause de confidentialité)

•à prendre en considération toutes les réclamations justifiées et élaborer une procédure de traitement de celles ci

14 – Assurances et Responsabilités

RAY’PAR – RAY’NOV 85 déclare être enregistré à la Chambre des Métiers de Vendée assurer en Responsabilité Civile Professionnelle (corporel, matériel et immatériel) pour les dommages qui pourraient être occasionnés durant la prestation et en garantie décennale pour couvrir les prestations que RAY’PAR – RAY’NOV 85 est amené à effectuer selon les conditions telles qu’énoncées sur le devis.

Tout dommage devra être signalé immédiatement par le Client et confirmé par lettre recommandée.

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales de vente est de la compétence du Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon.

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